-
1 arrêté ministériel
-
2 arrêté
arrêté, e [aʀete]1. adjective2. masculine noun( = décision administrative) order• arrêté municipal ≈ bylaw* * *
1.
2.
1) ( convenu) settled2) ( inébranlable) [idée, principe] fixed
3.
nom masculin Administration order, decreearrêté d'expulsion — ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order
* * *aʀete arrêté, -e1. adj(idées) firm, fixed2. nmorder, decreearrêté municipal — bylaw, byelaw
* * *A pp ⇒ arrêter.B pp adj1 ( convenu) c'est une chose arrêtée it's settled; l'affaire est arrêtée the matter has been settled; la décision est arrêtée the decision has been taken;2 ( inébranlable) [idée, principe] fixed; avoir des idées trop arrêtées (sur qch) to have very fixed ideas (about sth).C nm Admin order, decree; arrêté ministériel ministerial decree; arrêté d'expulsion ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order; arrêté municipal bylaw; arrêté préfectoral bylaw (issued by a prefecture).arrêté de compte settlement of account.I[intention] firmII[arete] nom masculinarrêté municipal ≃ by-law2. BANQUEa. [bilan] statement of accountb. [fermeture] settlement of account
См. также в других словарях:
ministériel — ministériel, ielle [ ministerjɛl ] adj. • v. 1580; lat. ministerialis 1 ♦ Vx Qui a rapport à un office, un ministère (I). Dr. Officier ministériel. ⇒ avoué, commissaire priseur, huissier (de justice), notaire. 2 ♦ Relatif au ministère (II, 1o),… … Encyclopédie Universelle
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
Arrete en France — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté (France) — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté En France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté en france — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté préfectoral — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrete Guyane — Arrêté Guyane L arrêté Guyane est le nom couramment donné à l arrêté ministériel du 15 mai 1986, complété le 20 janvier 1987. Il est paru au Journal officiel du 25 juin 1986. Il interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l enlèvement,… … Wikipédia en Français
Arrêté en France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté Guyane — L arrêté Guyane est le nom couramment donné à l arrêté ministériel du 15 mai 1986, complété le 20 janvier 1987. Il est paru au Journal officiel du 25 juin 1986. Il interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l enlèvement, la… … Wikipédia en Français
